En vigueur depuis le 26 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de validité du décret
Résumé. Le décret sera valable jusqu'en décembre 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 décembre 2023.