Décret n°2023-395 du 24 mai 2023

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
A titre transitoire, l'indemnité différentielle prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 précité reste, le cas échéant, attribuée dans les mêmes conditions aux sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers avant le 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret commence le 1er octobre 2023, mais continue à offrir une indemnité aux sous-officiers promus avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
A titre transitoire, l'indemnité différentielle prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 précité reste, le cas échéant, attribuée dans les mêmes conditions aux sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers avant le 1er octobre 2023.

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En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Source : Légifrance