Décret n°2023-390 du 23 mai 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Sct. 11° Activités forestières., Art. R166 G-1, Art. R166 G-2, Art. R166 G-3

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Accès aux données cadastrales pour les experts forestiers

Résumé. Les experts forestiers peuvent demander des données cadastrales pour aider les propriétaires à mieux valoriser leurs terrains.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 11° Activités forestières.Livre des procédures fiscalesArt. R166 G-1 : Accès aux données cadastrales pour les experts forestiersLivre des procédures fiscalesArt. R166 G-2 : Communication des données forestières
- Livre des procédures fiscales
Sct. 11° Activités forestières., Art. R166 G-1, Art. R166 G-2, Art. R166 G-3

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