La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 G ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 11° Activités forestières., Art. R166 G-1, Art. R166 G-2, Art. R166 G-3 > >
1 version
4 créés
La prestation fournie par la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales donne lieu à rémunération pour services rendus en application du 7° de l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-58 du 28 janvier 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
1 version
8 abrogés
1 cité
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau