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Décret n°2023-390 du 23 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 G ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositifs fiscaux pour les activités forestières

Résumé. Des règles fiscales pour les forêts sont créées en France.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 11° Activités forestières.Livre des procédures fiscalesArt. R166 G-1 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R166 G-2 → Version 1Livre des procédures fiscalesArt. R166 G-3 → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Sct. 11° Activités forestières., Art. R166 G-1, Art. R166 G-2, Art. R166 G-3

1 version

4 créés

Article 2

Créé le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques

Résumé. La DGFI est payée pour ses services.

La prestation fournie par la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales donne lieu à rémunération pour services rendus en application du 7° de l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé.

1 version

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles du décret n°2016-58

Résumé. Les articles 1 à 7 du décret de 2016 sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 abrogés

1 cité

Article 4

Créé le 26 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Décret n°2023-390 du 23 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4