La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 G (Accès aux données cadastrales pour les professionnels de la forêt)Art. L.166 GAccès aux données cadastrales pour les professionnels de la forêtLes experts forestiers, organisations de producteurs et gestionnaires forestiers peuvent accéder aux données cadastrales des propriétés bois et forêts pour informer les propriétaires sur la valorisation économique. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2023,
Décrète :