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Décret n°2023-390 du 23 mai 2023

pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données cadastrales pour les experts forestiers

Résumé. Ce décret permet aux experts forestiers d'accéder à des données cadastrales pour aider les propriétaires à mieux gérer leurs terrains boisés, tout en abrogeant des règles antérieures.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 G (Accès aux données cadastrales pour les professionnels de la forêt) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 janvier 2023,

Décrète :

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Accès aux données cadastrales pour les experts forestiers

Résumé. Les experts forestiers peuvent demander des données cadastrales pour aider les propriétaires à mieux valoriser leurs terrains.

A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. 11° Activités forestières.Livre des procédures fiscalesArt. R166 G-1 : Accès aux données cadastrales pour les experts forestiersLivre des procédures fiscalesArt. R166 G-2 : Communication des données forestières
- Livre des procédures fiscales
Sct. 11° Activités forestières., Art. R166 G-1, Art. R166 G-2, Art. R166 G-3

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques

Résumé. La DGFI est payée pour ses services.

La prestation fournie par la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales (Accès aux données cadastrales pour les professionnels de la forêt) donne lieu à rémunération pour services rendus en application du 7° de l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé.

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Abrogation de dispositions relatives aux experts forestiers

Résumé. Le décret abroge sept articles d'un décret de 2016 concernant les experts forestiers et la communication des données sur les propriétés bois et forêts.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Deux ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023

Décret n°2023-390 du 23 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4