En vigueur depuis le 26 mai 2023
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Rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques
La prestation fournie par la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales (Accès aux données cadastrales pour les professionnels de la forêt) donne lieu à rémunération pour services rendus en application du 7° de l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé.