Décret n°2023-390 du 23 mai 2023

Article 2

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Article 2

La prestation fournie par la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales (Accès aux données cadastrales pour les professionnels de la forêt) donne lieu à rémunération pour services rendus en application du 7° de l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le 26 mai 2023

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Rémunération des services rendus par la direction générale des finances publiques

Résumé. La DGFI est payée pour ses services.

La prestation fournie par la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales (Accès aux données cadastrales pour les professionnels de la forêt) donne lieu à rémunération pour services rendus en application du 7° de l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé.

Relations

cite

cite  article L. 166 G du livre des procédures fiscalescite  Décret n° 2000-817 du 28 août 2000art. 1

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Source : Légifrance