Article R166 G-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de communication de données pour activités forestières
Résumé Pour obtenir des données sur les forêts, il faut dire où elles sont, qui demande et où envoyer les informations.
La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les indications suivantes :
1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
2° Le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
3° L'adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données.
La demande est accompagnée du justificatif attestant de la qualité du demandeur.
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