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Modification des règles pour les demandes d'autorisation environnementale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une liste détaillée des pièces justificativesCode de l'environnementArt. D181-13-1 : Formulaire de demande d'autorisation environnementale
- Code de l'environnementArt. D181-15-10, Art. D181-13-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-13-1, Art. D181-15-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une liste détaillée des pièces justificatives
- Code de l'environnementArt. D181-15-1 bis, Art. D181-15-10