Décret n°2023-384 du 19 mai 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R48-1

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cite

cite  article R. 350-31 du code de l'environnementcite  chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (partie réglementaire)

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