Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un chapitre sur les directives de protection des paysages
Résumé Un nouveau chapitre sur la protection des paysages est créé.
Au titre V du livre III du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré un chapitre Ier comprenant les articles R. 350-1 à R. 350-15, ainsi intitulé :
« Chapitre Ier
« Directives de protection et de mise en valeur des paysages ».
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