Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
- Article L123-19-2 — Participation du public aux décisions environnementales
- Article L163-1 — Compensation des atteintes à la biodiversité
- Article L163-2 — Contrat pour compensation écologique sur un terrain non appartenant
- Article L163-4 — Sanctions en cas de non-respect des mesures de compensation écologique
- Article L163-5 — Enregistrement des mesures de compensation écologique
- Article L181-31 — Consultation du public pour les projets de défense
- Article L181-32 — Règles spécifiques pour certains projets environnementaux
- Article L350-3 — Protection des allées d'arbres
- Sans article spécifique