Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée et de l'étendue d'un décret antérieur
Résumé La durée est allongée à trois ans et certaines cours d'appel ne sont plus mentionnées.
L'article 1er du décret du 17 mai 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;
2° Les mots : « dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges, » sont supprimés.
1 version