Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le prélèvement d'échantillons par les douanes
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R245 A-1, Art. R245 A-2, Art. R245 A-3, Art. R245 A-4, Art. R245 A-5