Article R245 A-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert d'un échantillon au juge et conservation par l'administration
Résumé Un échantillon est donné au juge et un autre est gardé par l'administration des douanes jusqu'à la fin du procès.
Un échantillon est transmis au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention. Le second est conservé par l'administration des douanes et droits indirects jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
1 version