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Décret n°2023-376 du 16 mai 2023

relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales

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Règles de prélèvement d'échantillons par les douaniers

Résumé. Ce décret précise les règles pour les douaniers lors d'un prélèvement d'échantillons, comme prendre deux échantillons identiques et rédiger un procès-verbal.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 245 A (Destruction de biens saisis pour contributions indirectes),

Décrète :

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Création de règles pour le prélèvement d'échantillons par les douanes

Résumé. Les douaniers doivent prendre deux échantillons identiques, bien les étiqueter et les sceller, et rédiger un procès-verbal détaillé lors d'un prélèvement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le faire publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2023

Décret n°2023-376 du 16 mai 2023
Article 1
Article 2