JORF n°0115 du 18 mai 2023

Décret n°2023-376 du 16 mai 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 245 A,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles relatifs au Livre des procédures fiscales

Résumé Le décret du 16 mai 2023 ajoute des règles pour mieux expliquer les procédures fiscales.

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R245 A-1, Art. R245 A-2, Art. R245 A-3, Art. R245 A-4, Art. R245 A-5 > >

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5 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le faire publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire