Décret n°2023-370 du 15 mai 2023

Article 4

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Article 4

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution au ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 17 mai 2023

Source : Légifrance