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Décret n°2023-358 du 10 mai 2023

relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des rentes d'incapacité permanente et simplification des indemnités journalières pour les assurés agricoles

Résumé. Ce décret étend les rentes d'incapacité permanente à plus d'assurés agricoles et simplifie les indemnités journalières pour maladie ou accident.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4-1 (Indemnités pour incapacité de travail des agriculteurs) et L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 94 (Création d'une indemnité pour les salariés agricoles non salariés) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2023,

Décrète :

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Extension des rentes d'incapacité et simplification des indemnités journalières

Résumé. Les rentes d'incapacité permanente sont étendues à plus d'assurés agricoles et les indemnités journalières pour maladie ou accident sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Application temporelle des dispositions

Résumé. Ce décret indique quand les nouvelles règles s'appliquent pour les arrêts de travail et les accidents du travail.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension des rentes d'incapacité et simplification des indemnités journalières) sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 13 mai 2023

Décret n°2023-358 du 10 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3