Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des rentes d'incapacité et simplification des indemnités journalières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression des conditions d'indemnisationCode rural et de la pêche maritimeArt. D752-26 : Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires de la rente
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-5, Art. D752-26