Décret n°2023-358 du 10 mai 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension des rentes d'incapacité et simplification des indemnités journalières) sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 13 mai 2023

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Application temporelle des dispositions

Résumé. Ce décret indique quand les nouvelles règles s'appliquent pour les arrêts de travail et les accidents du travail.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension des rentes d'incapacité et simplification des indemnités journalières) sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le samedi 13 mai 2023

Source : Légifrance