En vigueur depuis le 13 mai 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporelle des dispositions
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Extension des rentes d'incapacité et simplification des indemnités journalières) sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.