Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux arrêts de travail et aux accidents du travail
Résumé Les nouvelles règles sur les arrêts de travail commencent le mois suivant la publication de ce décret, et celles sur les accidents du travail concernent ceux évalués après le 31 décembre 2022.
Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.
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