Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la composition et des modalités de dépôt d'un dossier de demande d'aide
Résumé Le ministre décide comment demander une aide pour les journaux régionaux et locaux.
Les neufs premiers alinéas de l'article 4 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe la composition du dossier de demande d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale, ainsi que les modalités de dépôt du dossier en ligne et la date limite annuelle de réception de celui-ci par la direction générale des médias et des industries culturelles. »
1 version