Décret n°2023-344 du 5 mai 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-32-31

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Changement d'organisme responsable du contrôle de l'écart de cours

Résumé. Le contrôle de l'écart de cours doit être organisé par les marchés réglementés ou les systèmes multilatéraux de négociation, et non plus par les FIA.

A modifié les dispositions suivantes :

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