Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-344 du 5 mai 2023

relatif aux modalités de fonctionnement des mécanismes de coupe-circuit applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds d'investissement alternatifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de négociation des OPCVM

Résumé. Le décret modifie les règles de négociation des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, en changeant la référence d'évaluation et en transférant le contrôle de l'écart de cours aux marchés réglementés.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-7 (Définition et fonctionnement des SICAV), L. 214-8 (Définition et fonctionnement des fonds communs de placement), L. 214-1-2 (Échange de parts de fonds étrangers sur les marchés français), L. 421-1 (Définition d'un marché réglementé), L. 424-1 (Définition et fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation) et D. 214-22-1 (Conditions de négociation des OPCVM) et D. 214-32-31 (Conditions de négociation des parts de fonds d'investissement),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence d'évaluation des parts d'organismes de placement collectif

Résumé. Les règles de négociation des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières changent la référence utilisée pour évaluer ces parts.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'organisme responsable du contrôle de l'écart de cours

Résumé. Le contrôle de l'écart de cours doit être organisé par les marchés réglementés ou les systèmes multilatéraux de négociation, et non plus par les FIA.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les références des articles D742-11, D743-11 et D744-11 du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge des ministres

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2023

Décret n°2023-344 du 5 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4