Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les nouvelles règles commenceront à être utilisées à partir du 1er janvier 2024.
Les dispositions du a du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
1 version