Décret n°2023-337 du 4 mai 2023

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 3111-16-8 du code des transports (Conservation des droits pour les anciens employés de la RATP), les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens mentionné à l'article L. 2142-1 du même code (Missions de la RATP en Île-de-France) indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du même code (Statut de la RATP).

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En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Conditions de conservation de la garantie d'emploi pour les salariés de la RATP

Résumé. Les employés doivent montrer un papier de la RATP pour garder leur emploi.

Pour l'application de l'article L. 3111-16-8 du code des transports (Conservation des droits pour les anciens employés de la RATP), les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens mentionné à l'article L. 2142-1 du même code (Missions de la RATP en Île-de-France) indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du même code (Statut de la RATP).

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