Article L3111-16-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des droits des salariés en cas de changement d'employeur
Résumé Les anciens employés de la RATP gardent leurs droits à l'emploi lorsqu'ils changent de travail.
En cas de changement d'employeur, les salariés dont le contrat de travail était régi par le statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4 lorsqu'ils étaient employés par la Régie autonome des transports parisiens conservent le bénéfice de la garantie de l'emploi selon les motifs prévus par ce même statut.
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