Article L2142-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de la Régie autonome des transports parisiens
Résumé Les règles de la Régie des transports parisiens sont fixées par un décret, qui peut être modifié plus facilement pour certaines parties.
Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.
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