Code des transports

Article L2142-4

Article L2142-4

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Statut de la Régie autonome des transports parisiens

Résumé Les règles de la Régie des transports parisiens sont fixées par un décret, qui peut être modifié plus facilement pour certaines parties.

Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.


Historique des versions

Version 1

Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.