Décret n°2023-337 du 4 mai 2023

Article 2

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Article 2

Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports (Missions de la RATP en Île-de-France) régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du même code (Statut de la RATP), l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er (Attestation de garantie d'emploi pour les salariés de la Régie autonome des transports parisiens) du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III de la première partie du livre II du code du travail, pour les seuls motifs suivants :
1° Mise à la retraite ;
2° Inaptitude médicale ;
3° Licenciement pour faute grave ou lourde ;
4° Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique pour les salariés stagiaires au titre d'un emploi du cadre permanent qui ne sont pas commissionnés au moment du transfert mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) ;
5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport).

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En vigueur depuis le 6 mai 2023

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Licenciement des salariés de la RATP

Résumé. Les salariés de la RATP peuvent être licenciés pour des raisons spécifiques comme la retraite ou une faute grave, mais des garanties d'emploi doivent être maintenues pour les autres employés.

Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports (Missions de la RATP en Île-de-France) régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du même code (Statut de la RATP), l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er (Attestation de garantie d'emploi pour les salariés de la Régie autonome des transports parisiens) du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III de la première partie du livre II du code du travail, pour les seuls motifs suivants :
1° Mise à la retraite ;
2° Inaptitude médicale ;
3° Licenciement pour faute grave ou lourde ;
4° Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique pour les salariés stagiaires au titre d'un emploi du cadre permanent qui ne sont pas commissionnés au moment du transfert mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports (Transfert des contrats de travail dans les transports publics franciliens) ;
5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport).

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 2023

Source : Légifrance