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Modification des services de soins à domicile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Pas de changementCode de la santé publiqueArt. R6145-12 : Gestion financière des hôpitaux publics
→ Version 4 : Mise à jour juridique des services d’autonomie domiciliaires
- Code de la santé publiqueArt. D1411-37, Art. R6145-12