Article D312-1
Abrogé depuis le 2005-09-10
Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article D312-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le samedi 10 septembre 2005
Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires