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Décret n°2023-290 du 20 avril 2023

modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

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Prolongation des délais pour les attestations énergétiques

Résumé. Ce décret prolonge les délais pour transmettre certaines attestations et données d'identification, et demande aux ministres concernés de l'appliquer.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment son article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) ;

Vu le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (Tarifs spéciaux d'électricité pour les petites entreprises en 2023) modifié pris en application des VIII et IX de l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 mars 2023,

Décrète :

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Report des délais de transmission des attestations

Résumé. Les délais pour transmettre les attestations et données d'identification sont prolongés de plusieurs mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report des délais de transmission des attestations

Résumé. Les délais pour envoyer les attestations et les données d'identification sont prolongés de quelques semaines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2023

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Décret n°2023-290 du 20 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3