Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les clients finals mentionnés à l'article 1er (Critères d'éligibilité des consommateurs finaux non domestiques au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023) communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 1er (Critères d'éligibilité des consommateurs finaux non domestiques au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023). Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 1er octobre 2023, à la Commission de régulation de l'énergie, les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés, conformément au modèle mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie et utilisé pour leur déclaration de pertes et recettes prévisionnelles au titre du bouclier tarifaire.
Les fournisseurs mentionnent à leurs clients bénéficiaires du dispositif indiqué à l'article 1er (Critères d'éligibilité des consommateurs finaux non domestiques au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023) le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : Bouclier électricité .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023 · Dernière version le 17 septembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des attestations et données d'identification pour le bouclier électricité

Résumé. Les clients doivent envoyer une attestation à leur fournisseur d'électricité, qui doit ensuite transmettre certaines données à la Commission de régulation de l'énergie et informer les clients de la réduction de facture.

Les clients finals mentionnés à l'article 1er (Critères d'éligibilité des consommateurs finaux non domestiques au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023) communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 1er (Critères d'éligibilité des consommateurs finaux non domestiques au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023). Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée, au plus tard le 1er octobre 2023, à la Commission de régulation de l'énergie, les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés, conformément au modèle mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie et utilisé pour leur déclaration de pertes et recettes prévisionnelles au titre du bouclier tarifaire.
Les fournisseurs mentionnent à leurs clients bénéficiaires du dispositif indiqué à l'article 1er (Critères d'éligibilité des consommateurs finaux non domestiques au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi de finances pour 2023) le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre de ce dispositif, sous la dénomination : Bouclier électricité .

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-880 du 15 septembre 2023art. 1 : Ajustement des délais de transmission des données pour l'aide à l'électricité

En résumé. La date limite pour les fournisseurs d'électricité de transmettre les données d'identification des clients éligibles à la Commission de régulation de l'énergie a été reportée du 31 juillet au 1er octobre 2023, et le modèle de transmission est désormais celui utilisé pour leur déclaration de pertes et recettes prévisionnelles.

En vigueur du samedi 22 avril 2023 au samedi 16 septembre 2023

Modifié parDécret n°2023-290 du 20 avril 2023art. 1 : Report des délais de transmission des attestations

En résumé. Les délais pour la transmission des attestations et des données d'identification ont été reportés de plusieurs mois, passant du 31 mars au 30 juin pour les clients et du 30 avril au 31 juillet pour les fournisseurs.

En vigueur du lundi 2 janvier 2023 au vendredi 21 avril 2023

Source : Légifrance