Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des délais de transmission des attestations
Résumé. Les délais pour envoyer les attestations et les données d'identification sont prolongés de quelques semaines.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022Art. 4 : Communication des données d'identification par les clients finals et fournisseurs d'électricité
→ Version 3 : Report des délais administratifs
→ Version 3 : Report des délais administratifs
- Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022Art. 4