Décret n°2023-290 du 20 avril 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022

Art. 4

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Report des délais de transmission des attestations

Résumé. Les délais pour envoyer les attestations et les données d'identification sont prolongés de quelques semaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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