Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret antérieur
Résumé Un décret a été mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié