Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de soumission de documents
Résumé Les délais pour soumettre des documents sont repoussés à juin et juillet 2023.
L'article 2 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « au plus tard le 31 mars 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 juin 2023 » et les mots : « postérieure au 28 février 2023 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 31 mai 2023 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « au plus tard le 30 avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 juillet 2023 ».
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