Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des délais de transmission des attestations
Résumé. Les délais pour transmettre les attestations et données d'identification sont prolongés de plusieurs mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022Art. 2 : Communication des attestations et des données d'identification des clients finaux
→ Version 2 : Report des délais de transmission
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- Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022Art. 2