Décret n°2023-288 du 19 avril 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Si, à la date de quinze jours précédant des épreuves terminales prévues à l'article D. 334-4 du code de l'éducation (Évaluation du baccalauréat général) à l'exception de l'épreuve orale terminale, la décision de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti, prise par l'Etat pour tenir compte des difficultés locales, n'a pas pu être levée, les candidats mentionnés à l'article 1er (Dispositions spécifiques pour la délivrance du baccalauréat général en 2023) du présent décret font valoir, au titre de ces épreuves, leurs moyennes annuelles de la classe de terminale dans les enseignements concernés inscrites dans leur livret scolaire.
La moyenne annuelle est celle inscrite dans le livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
Lorsque ces candidats ne disposent pas de moyenne annuelle inscrite dans le livret scolaire dans les enseignements concernés par les épreuves terminales, à l'exception de l'épreuve orale terminale, ils sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues à l'article D. 334-19 du code de l'éducation (Dispenses d'épreuves en cas de force majeure, de mobilité européenne ou internationale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyennes annuelles des candidats en cas de fermeture du centre d'examen de Port-au-Prince

Résumé. Si le centre d'examen est fermé, les élèves peuvent utiliser leurs moyennes de l'année pour leurs notes finales.

Si, à la date de quinze jours précédant des épreuves terminales prévues à l'article D. 334-4 du code de l'éducation (Évaluation du baccalauréat général) à l'exception de l'épreuve orale terminale, la décision de fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti, prise par l'Etat pour tenir compte des difficultés locales, n'a pas pu être levée, les candidats mentionnés à l'article 1er (Dispositions spécifiques pour la délivrance du baccalauréat général en 2023) du présent décret font valoir, au titre de ces épreuves, leurs moyennes annuelles de la classe de terminale dans les enseignements concernés inscrites dans leur livret scolaire.
La moyenne annuelle est celle inscrite dans le livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel.
Lorsque ces candidats ne disposent pas de moyenne annuelle inscrite dans le livret scolaire dans les enseignements concernés par les épreuves terminales, à l'exception de l'épreuve orale terminale, ils sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues à l'article D. 334-19 du code de l'éducation (Dispenses d'épreuves en cas de force majeure, de mobilité européenne ou internationale).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance