Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

Article 4

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Article 4

I.-Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore), affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation), sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ces comités.

II.-Les projets financés par les comités des pêches et des élevages marins sont sélectionnés par une délibération, dans les conditions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Financement des comités de pêche par la taxe sur les éoliennes en mer

Résumé. Un décret de 2012 organise l'utilisation des taxes sur les éoliennes en mer pour financer des projets liés à la pêche et à l'aquaculture marine.

I.-Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore), affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation), sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ces comités.

II.-Les projets financés par les comités des pêches et des élevages marins sont sélectionnés par une délibération, dans les conditions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-646 du 28 juin 2024art. 1 : Modification des règles budgétaires pour les comités de pêche et d'élevage marin

En résumé. La structure de l'article a été simplifiée en supprimant les sections II et III, tout en conservant les dispositions essentielles sur l'affectation des crédits et la gestion des projets liés à l'énergie éolienne en mer.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2023-28 du 23 janvier 2023art. 3 : Modification de l'affectation des crédits du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer

En résumé. La réforme élargit les bénéficiaires des crédits liés à l'énergie éolienne en mer, passant du seul Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à tous les comités mentionnés dans le code rural et de la pêche maritime, tout en simplifiant les procédures d'élaboration et de financement des projets.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 25 janvier 2023

En résumé. La numérotation des articles a été corrigée et les références aux articles du règlement (CE) n° 1198/2006 ont été mises à jour, tout en conservant la structure et le contenu général de l'article.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2012 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance