En vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2024
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Financement des comités de pêche par la taxe sur les éoliennes en mer
I.-Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore), affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation), sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ces comités.
II.-Les projets financés par les comités des pêches et des élevages marins sont sélectionnés par une délibération, dans les conditions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et des pêches maritimes.