Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012

Article 3

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Article 3

La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore) est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les communes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 2 (Conditions pour les communes côtières et la taxe sur les éoliennes maritimes). Cet arrêté doit être pris avant le 31 décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production.

La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :

1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (Comptage de la population dans une commune) ;

2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.

La répartition de référence ainsi définie ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf événement significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d'une commune supérieure à 10 %, justifiant la prise d'un nouvel arrêté. Dans ce cas, la nouvelle répartition prend effet à compter du 1er janvier suivant.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Répartition des taxes sur les éoliennes maritimes

Résumé. Un décret explique comment répartir l'argent de la taxe sur les éoliennes en mer entre les communes côtières, en fonction de leur population et de la distance aux éoliennes.

La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts (Répartition des recettes de la taxe sur les éoliennes offshore) est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les communes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 2 (Conditions pour les communes côtières et la taxe sur les éoliennes maritimes). Cet arrêté doit être pris avant le 31 décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production.

La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :

1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (Comptage de la population dans une commune) ;

2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.

La répartition de référence ainsi définie ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf événement significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d'une commune supérieure à 10 %, justifiant la prise d'un nouvel arrêté. Dans ce cas, la nouvelle répartition prend effet à compter du 1er janvier suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-28 du 23 janvier 2023art. 2 : Modification des critères de répartition d'une taxe pour les communes

En résumé. La date limite pour la répartition de la taxe a été modifiée, passant de l'année suivant l'imposition à celle de la mise en service de l'unité de production, et une clause anti-révision a été ajoutée.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2012 au mercredi 25 janvier 2023

Source : Légifrance