Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 426-12 du Code de l'environnement
Résumé Un article de loi change de numéro et deux détails sont modifiés.
L'article R. 426-12 du même code, qui devient l'article D. 426-12, est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° Le 3° est abrogé.
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