Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renumérotation des articles R. 426-12 et R. 426-13
Résumé Le numéro de certains articles du code de la propriété intellectuelle a changé.
Les articles R. 426-12 et R. 426-13 du même code deviennent respectivement les articles D. 426-12 et D. 426-13.
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