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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code de l'éducation
Résumé. Un décret a modifié une règle dans le Code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D426-13 → Version 1
- Code de l'éducationArt. D426-13