Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence temporaire du conseil d'administration
Résumé Si le président est absent, la personne la plus âgée parmi certaines personnes prend sa place.
L'article R. 426-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article. »
1 version