Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 426-4 pour inclure un conseil scientifique
Résumé L'article R. 426-4 ajoute un conseil scientifique pour améliorer les orientations.
A l'article R. 426-4 du même code, après les mots : « d'orientation » sont insérés les mots : « et d'un conseil scientifique. »
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