Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions relatives à la régulation automatique de la chaleur dans les bâtiments
Résumé Ce décret ajoute de nouvelles règles pour les systèmes de chauffage automatisés et modifie une règle déjà existante dans la loi sur la construction.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R175-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur > >
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