Décret n°2023-259 du 7 avril 2023

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R175-6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur

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Création et modification de dispositions relatives à la régulation automatique de la chaleur dans les bâtiments

Résumé. Ce décret ajoute de nouvelles règles pour les systèmes de chauffage automatisés et modifie une règle déjà existante dans la loi sur la construction.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur

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