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Création et modification de dispositions relatives à la régulation automatique de la chaleur dans les bâtiments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des exceptions à l'obligation de régulation automatique
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R175-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur