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Décret n°2023-259 du 7 avril 2023

relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires

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Contrôle du chauffage et de la climatisation dans les grands bâtiments

Résumé. Ce décret impose des règles pour contrôler le chauffage et la climatisation dans les grands bâtiments, avec des inspections régulières pour vérifier leur efficacité énergétique.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 174-3 et le chapitre V du titre VII du livre Ier de sa partie réglementaire ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 novembre au 12 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Modification de la section unique du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Résumé. L'article 1 modifie des règles dans le code de la construction.

La section unique du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'une nouvelle sous-section de définitions) à 7 (Création d'une sous-section sur les systèmes de régulation automatique de la chaleur) du présent décret.

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Modification et création de dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un article du décret change une règle et ajoute de nouvelles définitions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des seuils de puissance pour les systèmes de contrôle du chauffage et de la climatisation

Résumé. Les grands bâtiments doivent désormais avoir des systèmes pour contrôler leur chauffage et leur climatisation si la puissance est inférieure à 70 kW, avec des délais de retour sur investissement ajustés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de mise à disposition des données des systèmes de contrôle

Résumé. Le propriétaire doit maintenant fournir les données des systèmes de contrôle du bâtiment au gestionnaire sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption de vérifications pour les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments

Résumé. Les systèmes techniques reliés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments sont exemptés de certaines vérifications régulières.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle
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Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle

Résumé. Les systèmes de contrôle des bâtiments doivent être inspectés régulièrement pour vérifier leur bon fonctionnement et leur efficacité énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôleCode de la construction et de l'habitationArt. R175-5-1 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle , Art. R175-5-1
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Création et modification de dispositions relatives à la régulation automatique de la chaleur dans les bâtiments

Résumé. Ce décret ajoute de nouvelles règles pour les systèmes de chauffage automatisés et modifie une règle déjà existante dans la loi sur la construction.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Décret n°2023-259 du 7 avril 2023
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