JORF n°0084 du 8 avril 2023

Décret n°2023-259 du 7 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 174-3 et le chapitre V du titre VII du livre Ier de sa partie réglementaire ;

Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 novembre au 12 décembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la section unique du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Résumé L'article 1 modifie des règles dans le code de la construction.

La section unique du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

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Article 2

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Modification et création de dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un article du décret change une règle et ajoute de nouvelles définitions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R175-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 : Définitions > >

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Article 3

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Création et modification des dispositions relatives aux systèmes d'automatisation et de contrôle dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé De nouvelles règles pour les systèmes automatisés dans les bâtiments ont été ajoutées et une règle existante a été modifiée.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R175-2 > >

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Article 4

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Modification du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article modifie des règles de construction pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R175-3 > >

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Article 5

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Modification et création d'articles relatifs à l'exploitation et l'entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle

Résumé Cet article change des règles et ajoute une nouvelle section sur les systèmes automatisés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R175-4, Art. R175-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 3 : Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle > >

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Article 6

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Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle

Résumé Les systèmes de contrôle des bâtiments doivent être vérifiés régulièrement pour assurer la sécurité.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 4 : Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle , Art. R175-5-1 > >

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Article 7

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Création et modification de dispositions relatives à la régulation automatique de la chaleur dans les bâtiments

Résumé Ce décret ajoute de nouvelles règles pour les systèmes de chauffage automatisés et modifie une règle déjà existante dans la loi sur la construction.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R175-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 5 : Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur > >

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Article 8

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le publier.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Olivier Klein