Décret n°2023-259 du 7 avril 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R175-3

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Obligation de mise à disposition des données des systèmes de contrôle

Résumé. Le propriétaire doit maintenant fournir les données des systèmes de contrôle du bâtiment au gestionnaire sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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