Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives aux systèmes d'automatisation et de contrôle dans le Code de la construction et de l'habitation
Résumé De nouvelles règles pour les systèmes automatisés dans les bâtiments ont été ajoutées et une règle existante a été modifiée.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 2 : Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R175-2 > >
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