Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle sous-section de définitions
Résumé Un décret a ajouté une nouvelle section pour définir les mots importants dans les lois.
Avant l'article R. 175-1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Définitions ».
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