JORF n°0081 du 5 avril 2023

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des transports et du Code de la sécurité intérieure

Résumé Cet article change des règles dans deux livres pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art. R5784-1, Art. R5794-1 > >

> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2, Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1 > >

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12 modifiés

12 cités

Article 11

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce texte.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.