Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de nomination pour des postes de chef de service à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects
Résumé Les administrateurs des finances publiques et de l'État peuvent postuler à certains postes de chef de service après avoir atteint un certain niveau.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie :
1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.»
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