Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2006-814
Résumé. L'article 5 change une partie du décret de 2006 sur les finances et les douanes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006Art. 3 → Version 4
- Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006Art. 3