Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour les listes d'experts judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2023-219 du 28 mars 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-43
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance