Décret n°2023-219 du 28 mars 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R312-43

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Ajout d'une condition pour les listes d'experts judiciaires

Résumé. L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ajoute une nouvelle condition pour dresser la liste des experts judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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