Décret n°2023-219 du 28 mars 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Sct. Section 5 : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Art. 38-3, Art. 38-4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Sct. Section 4 : Reclassement , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Art. 38

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Modification des règles de reclassement des experts judiciaires

Résumé. Le décret modifie les règles de reclassement des experts judiciaires en cas de changement de nomenclature et adapte son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Sct. Section 5 : Dispositions communes.Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 19 → Version 2Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 20 → Version 4
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Sct. Section 5 : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Art. 38-3, Art. 38-4

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Sct. Section 4 : ReclassementDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 18-1Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 18-2
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Sct. Section 4 : Reclassement , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 38

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