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Décret n°2023-219 du 28 mars 2023

modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription des experts judiciaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour inscrire et réinscrire les experts judiciaires, notamment en cas de changement de spécialité, et adapte ces règles pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-43 (Rôle de l'assemblée des magistrats du siège dans l'établissement de listes) ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 (Les listes d'experts judiciaires) ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de reclassement des experts judiciaires

Résumé. Le décret modifie les règles de reclassement des experts judiciaires en cas de changement de nomenclature et adapte son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Sct. Section 5 : Dispositions communes.Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 19 → Version 2Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 20 → Version 4
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Sct. Section 5 : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Art. 38-3, Art. 38-4

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Sct. Section 4 : ReclassementDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 18-1Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 18-2
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Sct. Section 4 : Reclassement , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 38
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Ajout d'une condition pour les listes d'experts judiciaires

Résumé. L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel ajoute une nouvelle condition pour dresser la liste des experts judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Décret n°2023-219 du 28 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3