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Décret n°2023-219 du 28 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-43 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le décret n°2004-1463

Résumé. L'article change et ajoute des règles dans un décret de 2004 et en supprime une autre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Sct. Section 5 : Dispositions communes.Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 19 → Version 2Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 20 → Version 4Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-3 → Version 6Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38-4 → Version 6
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Sct. Section 5 : Dispositions communes., Art. 19, Art. 20, Art. 38-3, Art. 38-4

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Sct. Section 4 : ReclassementDécret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 18-1 → Version 1Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 18-2 → Version 1Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 18-3 → Version 1Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 18-4 → Version 1
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Sct. Section 4 : Reclassement , Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 38 → Version 1
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 38

1 version

5 créés

5 modifiés

1 abrogé

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Les règles de l'article R312-43 du Code de l'organisation judiciaire ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R312-43 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-43

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 31 mars 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Décret n°2023-219 du 28 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3